Elagage en bordure des voies communales

Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure des voies communales risquent de compromettre, lorsqu’elles avancent sur l’emprise de ces voies ,la sécurité et la commodité de la circulation routière et piétonnière ainsi que la conservation et la maintenance des réseaux aériens et du réseau d’eaux pluviales en de bonnes conditions, nous rappelons aux propriétaires riverains de veiller à se conformer à l’article L 2212-2-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il y est stipulé que les arbres, les branches et les racines qui avancent, sur et au-dessus des voies communales, doivent être coupés à l’aplomb des limites de propriété à la diligence des propriétaires. A défaut d’exécution par les propriétaires riverains, les opérations d’élagage des arbres, branches, haies ou racines peuvent être effectuées d’office par la commune après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet aux frais du propriétaire.

A ce titre, nous remercions tous les propriétaires concernés de bien vouloir faire le nécessaire.

Dernière modification le mardi, 07 juin 2016 09:50

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