Formulaires urbanisme

CUa : Certificat d’Urbanisme Informatif pour connaître les réglementations applicables sur le terrain – validité 1 an – Cerfa 13410*01

CUb : Certificat d’Urbanisme Opérationnel permettant de savoir si un projet immobilier est réalisable – validité 18 mois – Cerfa 13410*01

DP : Déclaration Préalable (constructions et travaux non soumis à permis de construire)
Elle est nécessaire pour un projet de construction nouvelle ou d’aménagement dont la surface est supérieure à 5m2 et inférieure à 20m2, et pour une surface comprise entre 20 et 40m2 à condition que la surface totale de la construction n’excède pas 170m2.

- portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes. Cerfa 13703*03
Exemples : Ravalement de façade, changement de menuiseries, réfection de toiture avec ou sans pose de velux, clôture, garage, piscine, extension, modification de l’aspect extérieur

- Portant sur une maison ou bâtiment existant / création de Lotissement non soumis à Permis d’Aménager. Cerfa 13404*03
Exemples : Construction, modification par changement de destination, aire de stationnement, camping
DAATC : Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux – Cerfa 13408*02
Elle est à déposer après à la fin des travaux

PC : Permis de construire
Il est nécessaire pour un projet de construction nouvelle ou d’aménagement dont la surface est supérieure à 20m2
- Portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes. Cerfa 13406*03
Exemples : construction d’une maison individuelle et ou ses annexes, agrandissement ou aménagement d’une construction existante

    DOC: Déclaration d’ouverture de chantier 13407*02 elle est à déposer en début des travaux
   DAATC : Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux 3408*02 elle est à déposer à la fin des travaux.

PA : Permis d’Aménager Cerfa 13409*03
Exemples : création ou aménagement d’un lotissement, camping…
    DOC: Déclaration d’ouverture de chantier 13407*02 elle est à déposer en début des travaux
   DAATC : Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux 3408*02 elle est à déposer à la fin des travaux.

PD : Permis de démolir Cerfa 13405*03

AT : Autorisation de travaux
Elle est nécessaire pour des travaux d’aménagement en vue de l’ouverture d’un commerce Cerfa 13824*03

DT: Déclaration de travaux

DICT : Déclaration d’intention de commencement de travaux
Elle est demandée au moment de travaux à proximité des réseaux souterrain ou aérien Cerfa 14434*02

Déclaration d’ouvrage prélèvement, puits et forages à usage domestique :
A déposer 1 mois avant le début des travaux à la Mairie Cerfa 13837*02

Autres demandes écrites :
Demandes échafaudage, stationnement pour une benne et autres travaux touchant le domaine public.

Dernière modification le vendredi, 29 janvier 2016 09:01