Urbanisme: les démarches

Vous trouverez en bas de cette page le tableau récapituilatif des différents travaux et des formulaires CERFA associés.

Le certificat d’urbanisme
C’est un document qui indique les règles d’urbanismes applicables sur un terrain donné.Sa délivrance n’est pas obligatoire mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.

Dépôt du dossier:
La demande de certificat d’urbanisme est faite au moyen du formulaire Cerfa n°13410*04.
Vous devez envoyer ou déposer votre dossier au Service Urbanisme d’Ombrée d’Anjou où sur votre commune déléguée :
a. 2 exemplaires pour le certificat d’urbanisme d’information,
b. 4 exemplaires pour le certificat d’urbanisme opérationnel,
c. 1 exemplaire supplémentaire si le projet est dans le périmètre protégé au titre des monuments historiques.

Délai d’instruction:
1 mois pour le certificat d’urbanisme d’information
2 mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel
La durée de validité du certificat est de 18 mois. Elle peut également être prolongée d’une année si les conditions de délivrance n’ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée par un courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger. Cette démarche doit être effectuée au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité des 18 mois auprès du Service Urbanisme.

 

 

La déclaration préalable de travaux

C’est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Quels sont les travaux concernés ?

  • Travaux sur des petites surfaces :

✓ Travaux sur une construction existante,

✓ Travaux de création d’une nouvelle construction isolée,

✓ L’installation de clôtures,

✓ Une déclaration préalable est exigée pour les constructions dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m² et si elles répondent aux critères suivants :

Une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m,
Une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²,
Une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²,

Ce seuil de 20m² est porté à 40m² pour les extensions des habitations présentes en zone urbaine.

Et lorsque l’extension a pour conséquence de porter la superficie totale du bâti à plus de 150 m², le recours à un architecte est obligatoire et un permis de construire doit être obtenu.

  • Changement de destination d’un local sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
  • Travaux modifiant l’aspect extérieur initial du bâtiment : remplacement d’une porte ou d’une fenêtre, percement d’une nouvelle fenêtre, changement de peinture de la façade, ravalement.

 

Le permis de construire

C’est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Quels sont les travaux concernés ?

 

 

Travaux sur une construction existante

* Si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieur à 20m²

* Si la construction est située en zone urbaine du PLUi

* Si les Travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise supérieure à 40m² ou ajoutent entre 20 et 40m² de surface plancher ou d’emprise au sol,  et augmente la surface totale jusqu’à plus de 150m²

* Si les travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment, quand ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.

* si les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situe dans un secteur protégé

 

Création d’une nouvelle construction

* la construction doit être indépendante de toutes constructions existantes

Ne concerne pas les abris de jardin de moins de 5m² et les piscines de moins de 10m²

 

Autres formalités

 

Il est nécessaire d’avoir recours à un architecte si la surface est supérieure à 150m²

 

 

Le permis d’aménager

C’est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

Quels sont les travaux concernés ?

Il est exigé pour :

  • La réalisation de certaines opérations de lotissement ;
  • La réalisation de travaux de creusage et de surélévation du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares ;
  • Création pour l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs.

Démarches à effectuer:

La demande est faite au moyen du formulaire Cerfa n°13409*07.
Le formulaire ainsi que les pièces à joindre devront être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception ou déposés au Service Urbanisme ou à la Commune déléguée.

Ils devront être remis avec 4 exemplaires (exemplaires supplémentaires si les travaux sont dans un secteur protégé).
Le Service Urbanisme délivre un récépissé comprenant la date du début des travaux, en l’absence d’opposition.

Délai d’instruction:

3 mois à partir de la date de dépôt du dossier.

 

Le permis modificatif

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

 

La déclaration d’ouverture des travaux / chantier

La déclaration d’ouverture des travaux (DOC) intervient après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. C’est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.

À savoir !  Une DOC n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable de travaux !

Démarches à effectuer:

Pour faire une déclaration d’ouverture de chantier, il faut déposer 3 exemplaires du formulaire Cerfa 13407*03 au Service Urbanisme.

Un exemplaire vous sera remis après l’enregistrement de la DOC.

Le début des travaux:

Ils doivent être commencés dans les 3 ans qui suivent l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Passé ce délai, l’autorisation n’est plus valable. De même si passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’un an.
Vous pouvez demander le prolongement de votre autorisation pour une durée de 1 an. Si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 3 ans, cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.

La déclaration d’achèvement des travaux

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.

Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Quels sont les travaux concernés ?

Concerne les travaux ayant fait l’objet :

  • d’un permis de construire ;
  • d’un permis d’aménager ;
  • d’une déclaration préalable.

 

 

Le récapitulatif de vos démarches

 Quels types de travaux

Documents correspondants / CERFA

Nombre d’exemplaires à fournir

Délais d’instruction

Connaître le droit à l’urbanisme d’un terrain

Certificat d’urbanisme

Cerfa 13410*04

2

1 mois

Savoir si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de son projet

Certificat d’urbanisme opérationnel

Cerfa 13410*04

4

2 mois

Travaux créant une surface de plancher de 5 à 20m² (extension, véranda, abri de jardin…)

Déclaration préalable

Cerfa 13703*07

4

1 mois

Travaux de ravalement ou modifiant l’aspect extérieur ( changement de menuiserie, …)

Déclaration préalable

Cerfa 13703*07

4

1 mois

Travaux entraînant un changement de destination (garage transformé en habitation,…)

Déclaration préalable

Cerfa 13404*07

4

1 mois

Construction de piscine

Déclaration préalable

Cerfa 13703*07

4

1 mois

Construction d’un mûr, d’une clôture

Déclaration préalable

Cerfa 13404*07

4

1 mois

Lotissement et division foncière non soumis à permis d’aménager

Déclaration préalable

Cerfa 13702*06

4

1 mois

Construction d’une maison individuelle

Travaux créant une surface de plancher supérieure à 20m²

Permis de construire

Cerfa 13406*07

4 ou 5

2 mois

Pour toute demande complémentaire, n'hésitez pas à contacter notre service urbanisme 02 38 44 38 45

Sur demandes écrites :
Demandes échafaudage, stationnement pour une benne et autres travaux touchant le domaine public.

Dernière modification le mardi, 28 juillet 2020 09:34