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Déclaration forage et puits |
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Déclaration de forage
et de puits à usage domestique
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre
2006 a introduit l’obligation de déclaration en mairie les ouvrages domestiques
existants (forage ou puits).
Tout ouvrage à construire (forage ou puits) doit faire l’objet d’un dépôt de
formulaire de déclaration d’intention de réaliser des travaux, minimum 1 mois
avant le début du chantier. Les formulaires de recensement et de déclaration
d’intention sont disponibles en mairie.
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Dernière mise à jour : ( 25-06-2010 )
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